Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de jurisprudence clairement rattachée à « l'article 653 du Code de procédure pénale » dans vos ressources ni sur les bases publiques, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation. Vous pensiez peut-être à un autre article du CPP (p. ex. 63-1 sur l'information des droits en GAV, souvent appliqué en rétention et GAV) ou à l'article 653… du Code de commerce (sanctions des dirigeants), qui revient en jurisprudence commerciale. Collez-moi le texte visé et je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3-4 phrases.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a rejete la requete de x… aux fins d'audition en tant que temoin, […]
Aux termes de l'article 654, alinéa 9, du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'arrêt par lequel la chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur une demande en réhabilitation judiciaire est susceptible d'un pourvoi en cassation. […] Il a relevé à propos de l'article 10 du projet de loi, devenu l'article 653 du CPP: «Reproduisant textuellement l'alinéa 1er de l‘article 791 du code de procédure pénale français, l‘article 10 du projet de loi prévoit que pour être informé exactement de la conduite tenue par le condamné pendant le temps d'épreuve, […]
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