Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.
L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.
[…] premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 […] août 1789, (ci-après "DDH") - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 671 du Code de procédure pénale, n'est susceptible d'aucune voie de recours l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation.
[…] Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 671, second alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ;
[…] « Les dispositions de l'article 671 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu'au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
[…] selon laquelle en cas de plusieurs condamnations ayant pour objet plusieurs comportements visant un même but criminel, le juge peut décider de réévaluer la peine prenant en compte l'activité criminelle dans sa globalité (art 671 du code de procédure pénale). 55Avant de répondre à ces demandes, le juge de l'exécution des peines posa à la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité de l'art 671 CPP. […] Le Conseil d'Etat émettait des doutes quand à la constitutionnalité de la disposition prévu à l'article 1475, alinéa 2 du décret législatif n°66 de 2010, au regard des exigences de 1er alinéa de l'article 117 de la Constitution, […]
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