Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
[…] premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 […] août 1789, (ci-après "DDH") - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, […]
Lire la suite…Résumé de l'arrêt[2] Grief Invoquant l'article 6, le requérant se plaignait d'avoir été condamné par défaut sans avoir eu l'opportunité de présenter ses moyens de défense devant les juridictions italiennes. […] après l'avoir entendu, s'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre. […] La Cour estime que le recours découlant de l'article 670 du code de procédure pénale (CPP), selon lequel le condamné pouvait soulever un « incident d'exécution » pour contester la validité du jugement, n'avait aucune chance d'aboutir. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du CPP, lequel dispose, dans ses parties pertinentes : […]
[…] 32. La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (« CPP »), lequel dispose, dans ses parties pertinentes :
[…] Suite à l'arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé à la Cour d'appel de Venise de déclarer son arrêt du 12/06/2002 non exécutoire au titre de l'article 670 du Code de procédure pénale. En appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts n o 3600, Dorigo et n o 2432, Somogy), la Cour d'appel a reconnu son arrêt comme non exécutoire pour ce qui est de la partie relative à la corruption et a renvoyé à la Cour de cassation le recours initial du requérant contre cet arrêt afin qu'elle puisse donner effet à l'arrêt de la Cour européenne.
[…] : L'article 668 du Code de procédure pénale : causes de récusation Les articles 669 à 674-2 du CPP : procédure L'article 662 du CPP : suspicion légitime (procédure distincte) L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit à un tribunal impartial L'article 351 du Code de procédure civile : applicable par renvoi L'article 137-1 du CPP : incompatibilités spécifiques pour certains magistrats Ces dispositions ont été précisées par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. […] L'examen par la chambre compétente L'article 670 du Code de procédure pénale […]
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