Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Article 681 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1982
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 82-506 1982-06-15 art. 6 JORF 16 juin 1982
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 67 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 74-646 1974-07-18 art. 1 JORF 19 juillet 1974
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire, ou l'élu municipal le suppléant, ou un président de communauté urbaine, de district ou de syndicat de communes, ou le président ou le vice-président d'une délégation spéciale, sont susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de leurs fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente, sans délai, requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue comme en matière de règlement de juges et désigne la chambre de l'instruction qui pourra être chargée de l'instruction.
S'il estime qu'il y a lieu à poursuite, le procureur général près la cour d'appel désignée en application des dispositions de l'alinéa précédent requiert l'ouverture d'une information.
L'information peut être également ouverte si la partie lésée adresse une plainte, assortie d'une constitution de partie civile, aux présidents et conseillers composant la chambre d'accusation. Dans ce cas, communication de cette plainte au procureur général est ordonnée pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ainsi qu'il est dit à l'article 86.
L'information est commune aux complices de la personne poursuivie et aux autres auteurs de l'infraction commise, lors même qu'ils n'exerçaient point de fonctions judiciaires ou administratives.
Lorsque le crime ou le délit dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
La procédure prévue au présent article est également applicable lorsqu'un avocat est susceptible d'être inculpé de l'un des délits visés aux articles 222 et 223 du code pénal.
Commentaires • 10
[…] ministre de la justice, qu'un article du code de procedure penale prevoit une exception de competence pour les maires ayant commis un delit dans l'exercice de leur fonction. […] L'article correspondant a ete elargi au cas des presidents de syndicats intercommunaux et il souhaiterait savoir si la jurisprudence l'etend egalement aux presidents de syndicats mixtes d'une part, […] l'article 681 du code de procedure penale institue un privilege de juridiction en faveur des justiciables qui assument certaines fonctions limitativement enumerees par ce texte et parmi lesquelles figure notamment celle de president de syndicat de communes. […] La jurisprudence ne parait pas avoir, en l'etat, […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le president d'un syndicat mixte peut beneficier du privilege de juridiction defini par l'article 684 du code de procedure penale.Reponse. - L'article 681 du code de procedure penale - auquel, eu egard a son objet, parait se referer la presente question ecrite - institue un privilege de juridiction en faveur notamment des presidents de syndicat de communes. […] Ainsi qu'il l'a ete indique dans la reponse a la question ecrite no 36952 posee le 22 fevrier 1988 par l'honorable parlementaire, reponse publiee au Journal officiel du 18 avril 1988, […]
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Que la chambre d'accusation, qui avait été régulièrement désignée par les arrêts susvisés de la chambre criminelle en date du 3 février 1993 pour instruire sur les faits reprochés à Alexandre Leontieff, président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, pouvait, sans qu'il y ait lieu à nouvelle désignation, retenir sa compétence à l'égard de Teina Y… sur le fondement de l'article 681, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;
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[…] Dans l'un et l'autre cas, les faits dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification pénale, les magistrats visés ne sont pas susceptibles d'être inculpés d'un crime ou d'un délit, et il n'y a pas lieu de désigner une juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale (3).
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 91-82.955, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt, portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel, peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
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Article 56 a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 a. Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale 14
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