Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l'article 694-4.
Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.
Que vous soyez visé par une CRI étrangère exécutée en France ou demandeur d'actes à l'étranger dans un dossier français, la procédure obéit aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, aux conventions bilatérales et aux instruments européens. […]
Lire la suite…Celui-ci dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière de commissions rogatoires internationales, prévues aux articles 694-1 et suivants du Code de procédure pénale 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151891/ Les mesures de gel et de confiscation des avoirs constituent un enjeu central des enquêtes financières. […] La confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] : il est constant qu'en suite d'une instruction judiciaire ouverte le 15 juillet 2012 au tribunal d'arrondissement de Luxembourg des chefs d'assassinat sinon meurtre, […] qu'il est constant que l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale auquel se réfère M. […] que l'article 694 -3 du code de procédure pénale dispose que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ; […] que l'article 694-1 du code de procédure pénale […]
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
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