Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si le procureur de la République reçoit directement d'une autorité étrangère une demande d'entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d'instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l'article 694-4.
Avant de procéder à l'exécution d'une demande d'entraide dont il a été directement saisi, le juge d'instruction la communique immédiatement pour avis au procureur de la République.
Article 694-1 En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent. […]
Lire la suite…en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale), BOMJL n° 2011-01 du 31 janvier 2011, NOR : JUSD1033289 C). 2 1. – Les conditions d'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères L'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être autorisée que si, d'une part, les conditions de fond en sont réunies et, […]
Lire la suite…[…] : il est constant qu'en suite d'une instruction judiciaire ouverte le 15 juillet 2012 au tribunal d'arrondissement de Luxembourg des chefs d'assassinat sinon meurtre, […] qu'il est constant que l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale auquel se réfère M. […] que l'article 694 -3 du code de procédure pénale dispose que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ; […] que l'article 694-1 du code de procédure pénale […]
Celui-ci dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière de commissions rogatoires internationales, prévues aux articles 694-1 et suivants du Code de procédure pénale 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151891/ Les mesures de gel et de confiscation des avoirs constituent un enjeu central des enquêtes financières. […] La confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal, […]
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