Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 694-2 CPP: en pratique, les demandes d'entraide étrangères sont exécutées par le procureur de la République, sauf lorsqu'elles exigent des actes réservés à l'instruction, auquel cas le juge d'instruction est compétent. La jurisprudence soumet l'exécution à un contrôle juridictionnel effectif de régularité, avec possibilité de nullités selon les articles 173 et s., y compris lorsque les pièces d'exécution ont déjà été renvoyées à l'État requérant.
Lire la suite…[…] que cette demande d'entraide précise également que le procureur général de la République Arabe d'Egypte a pris des décisions de saisies des biens concernant plusieurs personnes poursuivies, notamment M. Y… N… J… et son épouse M me U… B… A… W… et que cette décision a été confirmée par le tribunal pénal criminel égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, […] qu'en annexe deux de la commission rogatoire figurent la copie du jugement en date du 2 mars 2011 confirmant l'interdiction de disposer des biens prononcés par le tribunal criminel ; […] notamment, par ses articles 2, 3, 12, […] en particulier, les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; […]
[…] Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : « Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. […] Aux termes de l'article 694-3 du même code : « Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code ». […] Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. […]
[…] que cette demande d'entraide précise également que le procureur général de la République Arabe d'Egypte a pris des décisions de saisies des biens concernant plusieurs personnes poursuivies, notamment M. R… I… X… et son épouse M me T… E… J… et que cette décision a été confirmée par le tribunal pénal criminel égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, que cette décision est devenue définitive et exécutoire, […] qu'en annexe deux de la commission rogatoire figurent la copie du jugement en date du 2 mars 2011 confirmant l'interdiction de disposer des biens prononcés par le tribunal criminel ; […] notamment, par ses articles 2, […] en particulier, les articles 694, 694-2, […]
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
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