Article 694-9 du Code de procédure pénale

Article 694-8

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Article 694-9 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 694-9 CPP: lorsque le parquet ou le juge d'instruction transmet des informations à une autorité étrangère, il peut assortir cette transmission de conditions de finalité, de confidentialité ou de non-réutilisation, que les juridictions vérifient au regard de la base conventionnelle et des garanties procédurales françaises. Le contrôle porte sur le respect de ces conditions et des formalités demandées, sans apprécier l'opportunité des poursuites étrangères.

2. Commentaire de la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 [Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité]

Conseil Constitutionnel · 11 février 2009

I La lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (articles 1er et 14) L'article 1er de la loi déférée complète le livre IV du code de procédure pénale par un titre XXV intitulé « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » comprenant les articles 706-73 à 706-106. […] Il regroupe les spécificités procédurales applicables à l'enquête, […] mais aussi des nouveaux articles 694-7 à 694-9 CPP en ce qui concerne l'entraide judiciaire internationale), […] 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […]

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