Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ;
2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au moins deux Etats membres.
[…] du code de procédure pénale 144 code de procédure pénale 144 du code de procédure pénale article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale 156 code de procédure pénale 226 code pénal article 15-4 du code de procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 410 code de procédure pénale article 148-4 du code de procédure pénale 418 code de procédure pénale 432.4 code pénal article 145-4-2 du code de procédure […]
Lire la suite…[…] intérêts tribunal grande instance article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale article 495-4 du code de procédure pénale dommages et intérêts tva dommages et intérêts Urssaf article 41-4 du code de procédure pénale article 432-4 du code de procédure […] pénale article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Par acte du 4 juin 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [X] [J] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a rejeté ses demandes d'expertise et de provision. […] Les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.
[…] Décision rendue le 04 Octobre 2021 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00365. […] Selon décision du 4 octobre 2021, la CIVI a : […] Ce certificat médical laisse présumer d'un déficit fonctionnel permanent, condition requise par l'article 706-3 du code de procédure pénale pour voir admettre le droit à indemnisation de la victime, ce qui conduit la cour, avant dire droit sur le droit à réparation du préjudice corporel de M. [O] à ordonner une mesure d'expertise dans les conditions définies au dispositif, et dont les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.
[…] Décision rendue le 04 Décembre 2018 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00885. […] Selon jugement du 4 décembre 2010 sur, la CIVI a : […] Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise et de désigner un médecin pour évaluer les conséquences médico-légales de l'agression dans les conditions définies au dispositif, et dont les frais seront supportés par l'Etat en application de l'article 695-4 du code de procédure pénale et des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale.
Article 695-4 L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
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