Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 694-3.
[…] un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, il résulte de l'application combinée des articles 695-9-1, dernier alinéa, et 695-9-14 du code de procédure pénale, selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les règles dudit code, que la date de mise à exécution de cette décision, qui détermine le point de départ du délai de 10 jours fixé par l'article 695-9-22 du même code, […]
[…] un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, il résulte de l'application combinée des articles 695-9-1, dernier alinéa, et 695-9-14 du code de procédure pénale, selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les règles dudit code, que la date de mise à exécution de cette décision, qui détermine le point de départ du délai de 10 jours fixé par l'article 695-9-22 du même code, […]
Article 695-9-14 Les décisions de gel d'éléments de preuve sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande ou le certificat le précise, les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 694-3 .
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