Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
[…] dans les dispositions du code de procédure pénale qui régissent la procédure d'extradition, […] c'est-à-dire le Gouvernement. Cette carence porterait atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution. […] B... est susceptible d'être condamné est de 68 à 73 mois d'emprisonnement, […] ne contient de réserve analogue à celle énoncée au 3° de l'article 694-3 du code de procédure pénale. […] L'invocation par le requérant du 3° de l'article 696-4 du code de procédure pénale nous paraît inopérante et vous ne pourrez qu'écarter ce dernier moyen. […]
Lire la suite…[…] afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […] § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-3, 694-4, 694-10 à 694-13, 706-150, 713-37 du code de procédure pénale, 2, 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 5, 12, […]
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. […] Pour confirmer la saisie pénale du solde créditeur du compte-titre […] dont sont titulaires M. N… et de M me J… auprès de la Société Générale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions des articles 694-3, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale, énonce que s'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier le bien fondé de la mesure sollicitée par l'autorité requérante il lui incombe, dans le respect des règles conventionnelles applicables, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article préliminaire et des articles 56,57,80,97,99,173,694-3,591 et 593 du code de procédure pénale ;
Texte de loi Article 694-3 Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. […]
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