Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.
[…] le Procureur de la République de VINCENZA (Italie) a sollicité le transfert des fonds restant au profit de son Parquet, par suite de deux ordonnances du Tribunal de VINCENZA des 15 juillet 2003 et 18 mars 2004 visant la saisie conservatoire de la somme appréhendée par les Douanes françaises. […] Par ordonnance du 9 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande, au visa des articles 695-9-30 du code de procédure pénale. […] — que le Ministère Public ne pouvait diligenter la procédure civile d'exécution prévue par l'article 695-9-15 du code de procédure pénale en l'état de l'appel de la décision critiquée, interjeté par Mr Z, […]
[…] 9. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. […] 15. […]
En application de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 173 du même code, […] Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le juge d'instruction ne pouvait mettre à exécution la décision de gel sous la forme d'une ordonnance de saisie prévue par l'article 706-150 du code de procédure pénale, une telle mesure étant, en application de l'article 695-9-15 du même code, soumise aux mêmes modalités que celles des saisies spéciales immobilières, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'article 695-9-15 CPP: la jurisprudence ne cite que rarement cet article isolément, et raisonne plutôt sur l'ensemble du régime des décisions de gel « UE » de la section 5. En pratique, les chambres de l'instruction exercent un contrôle surtout formel et de proportionnalité: vérification des conditions légales, motifs de refus limités, et respect des droits des tiers, sans réexamen du fond de la décision étrangère.
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