Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen.
L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Legifrance), […] B. […] L'article 131 du code de procédure pénale (Legifrance) dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République, […] si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. […] Le mandat d'arrêt européen et la coopération internationale Si un mandat d'arrêt est décerné et qu'Elon Musk se trouve sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, le juge d'instruction peut émettre un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-11 du code de procédure pénale (Legifrance). […]
Lire la suite…[…] L'article 696- 11 du Code de procédure pénale prévoit le placement éventuel sous écrou extraditionnel par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné. […] prévu notamment par l'article 695-11 du Code de procédure pénale , […] avec des délais plus courts et des cas de refus encadrés. L'article 695 -22 du Code de procédure pénale énumère plusieurs cas dans lesquels l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée. […] L'article 696-4 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Le 11 février 2021, M. G… a été interpellé et placé en détention. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités italiennes de M. G… en application d'un mandat d'arrêt européen du 20 décembre 2020 pour permettre la comparution du prévenu devant la justice italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté dans les conditions prévues à l'article 5, § 1, […] que dès lors, a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer, […]
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Vu les réquisitions écrites et signées le 11 janvier 2010 par Monsieur ROUCH, Substitut Général, […] Vu les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale,
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Vu les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale,
Partie I Cadre légal de l'entraide pénale et exécution en France. 01Le cadre général : articles 694 à 694-9 CPP.+ L'entraide pénale internationale recouvre tous les actes d'enquête ou d'instruction qu'un État sollicite d'un autre pour les besoins d'une procédure pénale. En France, le titre X du Livre IV du Code de procédure pénale fixe le régime applicable à défaut de convention bilatérale. […] Le mandat d'arrêt européen relève d'un régime distinct, fondé sur la décision-cadre 2002/584/JAI, transposée aux articles 695-11 et suivants CPP. […]
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