Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen.
Le mandat d'arrêt européen est défini par l'article 695-11 du Code de procédure pénale. […] Le cabinet a déjà publié une présentation générale du sujet : Le mandat d'arrêt européen. […] Le Code de procédure pénale prévoit des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, notamment aux articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale. […] L'article suivant peut également être utile : Arrestation pour extradition : que faire immédiatement ? Me Lois Pamela LESOT, avocate pénaliste à Paris, intervient en droit pénal, procédure pénale, extradition et mandat d'arrêt européen. […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON effectuer agents var transmise habilités missions cet matière cadre salah mentionnées administration fiscales union enquêtes bis etat réponse impôts police judiciaires financier jours infractions pénale nationale européenne autorités abdeslam bulletin demande prévues douanes 4 Résultats (1 - 4) 🌍 Modification article R78-1 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/7/2026] : Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité requérante mentionnée à l' article 774 du présent code . […] Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, […] ce sont les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Le 11 février 2021, M. G… a été interpellé et placé en détention. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités italiennes de M. G… en application d'un mandat d'arrêt européen du 20 décembre 2020 pour permettre la comparution du prévenu devant la justice italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté dans les conditions prévues à l'article 5, § 1, […] que dès lors, a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer, […]
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Vu les réquisitions écrites et signées le 11 janvier 2010 par Monsieur ROUCH, Substitut Général, […] Vu les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale,
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Vu les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale,
Le mandat d'arrêt européen est défini par l'article 695-11 du Code de procédure pénale. […] Le cabinet a déjà publié une présentation générale du sujet : Le mandat d'arrêt européen. […] Le Code de procédure pénale prévoit des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, notamment aux articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale. […] L'article suivant peut également être utile : Arrestation pour extradition : que faire immédiatement ? Me Lois Pamela LESOT, avocate pénaliste à Paris, intervient en droit pénal, procédure pénale, extradition et mandat d'arrêt européen. […]
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