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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, juge des réf., n° 10/01050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 10/01050 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. GENERATION ENERGIE FROID - GEF -, S.A.R.L. GF 2C GENERALE DE FROID DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :
DOSSIER N° : 10/01050
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE REFERE DU
PRESIDENT : Agnès LE MONNYER, Vice-Président
GREFFIER : Louisa BOURAS, Greffier
DEMANDEURS
M. Y X, demeurant […]
représenté par Me Michel LE ROY, avocat au barreau de BREST, vestiaire :
Mme Z A épouse X, demeurant […]
représentée par Me Michel LE ROY, avocat au barreau de BREST, vestiaire :
DEFENDEURS
M. B C D, demeurant […]
non comparant
S.A.R.L. GENERATION ENERGIE FROID – GEF -, dont le siège social est […]
non comparante
S.A.R.L. GF 2C GENERALE DE FROID DE CLIMATISATION ET DE CHAUFFAGE, dont le siège social est […]
non comparante
Assignation introductive d’instance en date du 02 Juin 2010
DEBATS: Audience publique du 08 Juin 2010
ORDONNANCE rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe
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