Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les sociétés suivantes sont nationalisées :
1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;
2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix (ALBEA) ;
3° Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;
4° Autoroute de Gascogne (A'LIÉNOR) ;
5° Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ;
6° Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR) ;
7° Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ;
8° Autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ;
L'article 1er entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Toute nouvelle création ou prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dont l'expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l'état des contrats au 1er janvier 2025, est interdite.
- Redressement judiciaire LE CANNET (06110)
- SAS ASY ALIM (MARSEILLE 3, 832761407)
- Article 657 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1995, 91-44.753, Inédit
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 octobre 2023, n° 20/06207
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 22/01627
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 16 décembre 2024, n° 494169
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 15 mai 2024, n° 19/03369
- ARBONIS (RUEIL-MALMAISON, 795820067)