Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen.
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-16 CPP: en pratique, les juridictions exigent que le parquet transforme le mandat national en MAE en respectant strictement les conditions des articles 695-12 à 695-15, avec un contrôle serré de la compétence, de la motivation et de la complétude du certificat. Lorsque la personne a déjà été remise, les juges vérifient la renonciation au principe de spécialité ou, à défaut, imposent un nouveau MAE pour le fait distinct visé par 695-16, sous peine d'irrégularité. […] Pour l'exécution des peines, l'usage du MAE est admis dès 4 mois ferme, mais la proportionnalité et les motifs de refus ou de report de remise (ex. prescription, exécution en France) sont contrôlés à l'aune du régime général du MAE (art. 695-22 s.).
Lire la suite…[…] alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695 -13 du Code de procédure pénale [6] Article 695 -14 du Code de procédure pénale [7] Article 695 -26 alinéa 3 du Code de procédure pénale [8] Article 695 -27 alinéa 2 du Code […]
Lire la suite…[…] d'une part, sa demande de rapatriement tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'une décision de condamnation définitive par les juridictions irakiennes et, d'autre part, sa demande de mise en exécution du mandat d'arrêt dont il fait l'objet dès lors que son exécution n'entre pas dans le champ de l'article 695-16 du code de procédure pénale ; […] Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité aux exigences des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66-1 de la Constitution et du préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 695-11 et suivants, 695-16 et suivants, 695-22 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Cristian X… justifie d'un travail en France depuis le 16 septembre 2013, il n'est pas pour autant établi qu'il réside sur le territoire national depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue, d'autant plus qu'il a indiqué que sa famille vivait en Roumanie ; […]
[…] Les conditions d'émission d'un mandat d'arrêt européen par le parquet français, telles que prévues par les dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, satisfont-elles pleinement aux exigences d'une protection juridictionnelle effective au sens du droit de l'Union européenne ?
Telle est la définition donnée par l' article 695-11 du Code de procédure pénale , reprenant celle de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d' arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JOCE n° L 190/1, 18 juill. 2002). […] soit à la demande de la juridiction, soit d'office (C. pr. pén., art. 695-16). […] La décision juridictionnelle rendue par l'autorité judiciaire requise par la décision-cadre no 2002/584/JAI sera alors le mandat d'arrêt (français) comme le précise l'article 695-16, alinéa 1er, du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…