Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :
1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-16 CPP: en pratique, les juridictions exigent que le parquet transforme le mandat national en MAE en respectant strictement les conditions des articles 695-12 à 695-15, avec un contrôle serré de la compétence, de la motivation et de la complétude du certificat. Lorsque la personne a déjà été remise, les juges vérifient la renonciation au principe de spécialité ou, à défaut, imposent un nouveau MAE pour le fait distinct visé par 695-16, sous peine d'irrégularité. […] Pour l'exécution des peines, l'usage du MAE est admis dès 4 mois ferme, mais la proportionnalité et les motifs de refus ou de report de remise (ex. prescription, exécution en France) sont contrôlés à l'aune du régime général du MAE (art. 695-22 s.).
Lire la suite…Les faits pouvant donner lieu à l'émission d'un MAE sont listés à l'article 695-12 du Code de procédure pénale : 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, […] pour être valable, doit contenir les éléments d'informations suivants, énoncés à l'article 695-13 du Code de procédure pénale (et article 8 de la décision-cadre du 13 juin 2002) : l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, […] depuis une décision en date du 12 décembre 2019.
Lire la suite…[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale. […] Attendu que les faits reprochés à l'intéressé et sur lequel est fondé le mandat d'arrêt, ont été commis postérieurement au 1 er Novembre 1993, en l'espèce les 2 Juin, 6 Juin et 13 Juin 1995 et qu'ils sont punis d'une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an, conformément aux dispositions de l'article 695-12 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] Que ces faits, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an, en Allemagne cinq ans, satisfont aux conditions prévues à l'article 695-12 du code et, aux termes de l'article 695-23, relèvent pour la qualification des faits et la peine encourue, de l'appréciation exclusive de l'Etat requérant,
[…] à qui il est reproché d'avoir, le 6 décembre 2009, commis des violences ; que l'intéressé n'a pas consenti à sa remise faisant valoir que cette demande d'extension ne remplissait pas les conditions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, faute de comporter l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 de ce code ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 695-12 CPP (MAE): Les juridictions vérifient d'abord que les faits entrent dans le champ de l'EAW au sens de 695-12 (poursuites ou exécution d'une peine) et que le mandat comporte les mentions exigées, en lien avec 695-13, attestant d'une décision judiciaire entrant dans le champ de 695-12. […] Lorsque plusieurs infractions ont donné lieu à une peine unique, la remise peut être accordée si au moins l'une remplit les conditions de 695-12 (et, le cas échéant, 695-23), sans excéder le maximum légal applicable aux infractions éligibles. La chambre de l'instruction contrôle les conditions formelles et de coopération, sans apprécier le bien-fondé de la poursuite par l'État d'émission.
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