Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 7
Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.
Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la remette à l'intéressé.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 695-17 CPP: en pratique, la chambre de l'instruction contrôle que le mandat d'arrêt européen vise des faits passibles d'au moins un an d'emprisonnement en cas de poursuites, ou d'une peine d'au moins quatre mois à exécuter, et que l'émission est nécessaire et proportionnée au regard des alternatives disponibles. […] Le contrôle est formel et fonctionnel: la juridiction vérifie surtout l'exactitude et l'exhaustivité des mentions exigées (notamment celles de l'art. 695-13 CPP), sans ériger les délais en causes automatiques de nullité; ainsi, le retard de 6 jours pour la réception de l'original n'entraîne pas, à lui seul, l'annulation. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1 à 63-5, et 693-13, 695-15 à 695-17 et 695-26 du code de procédure pénale ;
Telle est la définition donnée par l' article 695-11 du Code de procédure pénale , reprenant celle de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d' arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JOCE n° L 190/1, 18 juill. 2002). […] Cette règle constitue une articulation très performante entre coopération judiciaire et coopération policière. […] De plus, selon l'article 695-17, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le ministère public doit informer le ministre de la Justice en lui adressant sans délai la copie du mandat d'arrêt européen transmis à l'autorité judiciaire d'exécution. […]
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