Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Patrick H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…[…] il revient à chaque Etat membre d'intégrer dans son Droit interne les nouvelles dispositions européennes (loi n°2004-204 du 9 mars 2004-articles 695-11 à -51 CPP), […] par la France Etat de réception ou d'exécution (la question ne se posant pas lorsqu'elle est Etat d'émission) d'un Mandat d'Arrêt Européen décerné par une juridiction étrangère (articles 695-22 à 695-25 du CPP). 1/ Les droits de la défense limités à la portion congrue dans les textes (art.695 […] -26 à 695-36 et 695-46 du CPP) La procédure d'exécution en France du Mandat d'Arrêt Européen est prévue aux articles 695-26 à 695-28 du Code de Procédure Pénale (a). […] Elle s'assure également que la demande complémentaire ( d'extension) comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 du CPP. […] Or précisément, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-25, 695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X… aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 8 mars 2012 par M. Z…, président de la 3ème chambre de l'audience nationale de Madrid pour des poursuites pénales intentées du chef d'incendies terroristes et détention d'explosifs, faits commis le 13 août 2006 à Vitoria, Alava Espagne, en exécution d'un mandat de recherche du 19 mai 2009 et d'une ordonnance rendue par défaut le 25 mai 2009, et a ordonné son maintien en détention ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-25, 695-26, 695-27 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-25, 695-31, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 695-25 CPP: en pratique, les chambres de l'instruction doivent motiver de façon précise tout refus d'exécuter un MAE, en identifiant les textes applicables et les éléments de fait qui justifient le refus, à partir des motifs obligatoires ou facultatifs prévus au chapitre 695-22 et s., ainsi que des garanties offertes par l'État d'émission. […] La Cour de cassation exerce un contrôle serré sur cette motivation et censure les décisions insuffisamment motivées, exigeant que soient explicitement visés les articles pertinents et vérifiées les garanties procédurales ou d'exécution (par ex. articulation avec 695-24 et 695-32). […]
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