Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ;
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national ;
5° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires d'un Etat tiers, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise.
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités italiennes de M. G… en application d'un mandat d'arrêt européen du 20 décembre 2020 pour permettre la comparution du prévenu devant la justice italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté dans les conditions prévues à l'article 5, § 1, […] que dès lors, a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer, pour ordonner la remise de M. G… aux autorités judiciaires italiennes, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 695-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation de l'autorité de la chose jugée et des droits de la défense ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Emanuel ou Manuel Y… est recherché pour des faits qui entrent dans les catégories d'infractions de l'article 695-23 du code de procédure pénale sous les qualifications de trafic d'arme, de munitions et d'explosifs, de blanchiment du produit du crime, de vols organisés ou avec armes, […] qu'à l'examen du dossier de la procédure, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires et facultatifs de refus d'exécution du mandat, énumérés par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale ; que le présent mandat d'arrêt et son exécution ne contreviennent à aucune des dispositions de notre ordre public national ; qu'en conséquence, il convient de donner acte à M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-24 CPP: les motifs de refus d'exécuter un MAE sont facultatifs et appréciés in concreto par la chambre de l'instruction, non automatiques (poursuites en France, nationalité/résidence, territorialité, extraterritorialité non punissable, ne bis in idem, prescription).[^{ {notion-61} }] La Cour de cassation admet qu'en cas de poursuites en France (1°), la remise peut tout de même être ordonnée après mise en balance des intérêts en cause, l'existence de poursuites internes ne suffisant pas à elle seule à faire obstacle à la remise.[^{ {notion-62
Lire la suite…