Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'article 695-11 du Code de procédure pénale dispose qu'un mandat d'arrêt européen peut être émis en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté. L'article 695-12 précise que les faits qui peuvent en faire l'objet sont ceux punis d'une peine d'une durée égale ou supérieure à un an ou, […] la personne recherchée est conduite devant le procureur général territorialement compétent pour que mandat d'arrêt européen lui soit notifié. […] Comparution devant la chambre de l'instruction L'article 695-29 du Code de procédure pénale prévoit un délai maximal de 5 jours ouvrables pour la première comparution de la personne recherchée. […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] que, sous cette réserve, […] 30 8. […] Ces mesures alternatives à l'incarcération sont susceptibles de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne, devant elle, dans les conditions et délais définis à l'article 695-29 du même code. 15. […] D'autre part, ni l'article 695-34 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum à l'incarcération de la personne recherchée. […]
Lire la suite…[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 15 juin 2009 par les autorités judiciaires espagnoles, notifié à H D E le 9 janvier 2010 par Monsieur X, Avocat Général près la Cour d'Appel de céans, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, Vu l'avis donné le 09 janvier 2010 à H D E et à Maître Y, son conseil, de ce que l'affaire serait appelée à l'audience publique de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de PAU du 12 janvier 2010, Vu les réquisitions écrites et signées le 11 janvier 2010 par Monsieur ROUCH, Substitut Général,
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Vu le mémoire produit par le conseil de H B C, déposé le 29 juin 2009 à 12 heures, au greffe de la Chambre de l'Instruction, visé par le greffier,
[…] Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, […] Ordonne le renvoi de l'examen au fond de l'affaire à l'audience du VENDREDI 29 FEVRIER 2008 à 9 HEURES.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 695-29 CPP en jurisprudence: Les chambres de l'instruction vérifient concrètement que la personne recherchée a été informée de son MAE, de ses droits (avocat, interprète) et que tout consentement à la remise ou renonciation à la spécialité est libre, éclairé, recueilli contradictoirement et dûment mentionné au PV, à défaut nullité. Le respect des délais de comparution et la motivation de la détention provisoire entre les audiences sont contrôlés de manière stricte.
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