Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le procureur général en informe alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.
A l'expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l'article 695-39, remise d'office en liberté.
Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 30 8. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] D'autre part, ni l'article 695-34 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum à l'incarcération de la personne recherchée. […]
Lire la suite…-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, […] il saisit la chambre de l'instruction […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] D'autre part, ni l'article 695-34 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum à l'incarcération de la personne recherchée. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au mandat d'arrêt européen, […] Attendu que le cas de E A ne relève pas des dispositions de l'article 695-38 du Code de procédure pénale permettant de surseoir à la remise ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 593, 695-28, 695-38 et 695-39 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-3 du code pénal, 695-22 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, […] X… puisse avoir des conséquences graves sur son état de santé au regard des dispositions de l'article 695-38 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 695-38 CPP: Les juridictions l'appliquent strictement à des risques “personnels” et graves pesant sur la personne recherchée, appréciés in concreto; la Cour de cassation censure quand les juges n'examinent pas précisément les arguments ou confondent avec d'autres motifs, notamment en refusant à tort de surseoir à la remise. […] Le contrôle se fait à l'aune des droits fondamentaux, surtout les articles 3 et 8 CEDH, avec un examen concret du risque de traitements inhumains ou d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. […]
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