Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La chambre de l'instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-39 CPP en pratique: en matière de mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction diffère la remise quand la personne est poursuivie ou doit purger une peine en France pour d'autres faits, afin d'éviter l'impunité et d'assurer la bonne administration de la justice. Elle privilégie souvent la remise temporaire, négociée avec l'État d'émission, pour permettre des actes de procédure en France tout en garantissant le retour de l'intéressé.
Lire la suite…Roumanie (no 24044/12, 22 avril 2014, paragraphe 111 ci-dessous) et conclut à la violation de l'article 3 de la Convention du fait des conditions de détention à la prison de Gherla et de la situation de « surpopulation carcérale grave » y prévalant. Il demanda également, sur le fondement de l'article 695-39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, […] la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; (…) » 15. […] Article 695-33 « Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit État la fourniture, […]
Lire la suite…[…] Roumanie (no 24044/12, 22 avril 2014, paragraphe 111 ci-dessous) et conclut à la violation de l'article 3 de la Convention du fait des conditions de détention à la prison de Gherla et de la situation de « surpopulation carcérale grave » y prévalant. Il demanda également, sur le fondement de l'article 695-39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait été condamné en Roumanie. […] le requérant demanda, sur le fondement de l'article 39 du Règlement de la Cour, la suspension de l'exécution de la mesure de remise aux autorités roumaines. […] Article 695-11
[…] Par ailleurs, par ce même arrêt, étaient rejetés les moyens tirés de l'irrégularité du mandat d'arrêt européen prise d'une erreur affectant l'identité de la personne recherchée, du motif de non-exécution facultatif de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, d'un risque de violation de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prise des insuffisances de la procédure pénale polonaise diligentée à l'encontre de l'intéressé, et de l'applicabilité de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale. Il était au contraire constaté qu'il n'existait aucun motif de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen.
[…] Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au mandat d'arrêt européen, […] Vu l'article 695-39 du Code de procédure pénale ;
délivré par un juge d'instruction français doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale. »]]. […] Dans cet office, la chambre de l'instruction doit vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, que les conditions de forme et de fond de délivrance d'un tel mandat, […] alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale, sont réunies. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 695-39 du même code que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins de poursuites dans le pays mandant, […]
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