Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d'arrêt européen afin de simplifier et d'accélérer l'arrestation et la remise entre les États de l'Union européenne des personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d'arrêt européen ; […]
Lire la suite…Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d'arrêt européen afin de simplifier et d'accélérer l'arrestation et la remise entre les États membres de l'Union européenne des personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l'article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d'arrêt européen ; 19 2. […] Considérant que les articles 695-26 à 695-28 du code de procédure pénale fixent les règles de la procédure d'exécution en France du mandat d'arrêt européen ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que les faits n'entrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale pour lesquelles l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée ou peut être refusée. Attendu que le cas de E A ne relève pas des dispositions de l'article 695-38 du Code de procédure pénale permettant de surseoir à la remise ; Vu les articles 695-11 à 695-51 du Code de procédure pénale ; Attendu en conséquence que le mandate d'arrêt européen est recevable et régulier. PAR CES MOTIFS
[…] Lorsqu'une demande d'extradition n'entre pas dans les champs d'application du mandat d'arrêt européen (articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale (CPP)) ou de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le droit commun de l'extradition prévu aux articles 696 à 696-24-1 et 696-34 à 696-47-1 du CPP, […] [20] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/38-codes?download=166:la-loi-portant-code-de-procedure-penale, site consulté le 27 avril 2023. [21] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/51-autres-textes-legislatifs-et-reglementaires?download=145:la-loi-portant-regime-penitentiaire-au-burkina-faso, […]
Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la loi belge, punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, […] de l'article 66 de la Constitution française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 695-51 CPP (transit d'une personne visée par un MAE) est appliqué comme une mesure d'entraide « logistique » avec un contrôle juridictionnel réduit aux conditions formelles de la demande et à l'absence d'obstacle manifeste, notamment au regard des droits fondamentaux.
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