Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables.
Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.
Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente.
Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.
[…] des articles 170 et 173 du code de procédure pénale relatifs aux nullités de l'information, […] et notamment pas l'avis que rend la chambre de l'instruction sur une demande d'extradition en vertu des articles 696-15 et suivants du CPP. […] Il reproche en outre au décret attaqué, […] de méconnaître les article 12 de la convention européenne d'extradition et 695-22 du code de procédure pénale. […] Le requérant soutient ensuite que le décret méconnaît les exigences issues des articles 6 et 13 de la convention EDH et le 7° de l'article 696-4 du CPP dès lors que son extradition l'expose au risque d'être condamné sur la base d'éléments de preuve recueillis par les autorités françaises dans le cadre d'une saisie de masse de données conservées de manière généralisée et indifférenciée, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 696-15 Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-15 CPP: en pratique, la chambre de l'instruction contrôle concrètement les “conditions légales” de l'extradition, peut ordonner un complément d'information, et rend un avis motivé dans un délai bref à compter de la comparution, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juin 2009, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande présentée par les autorités helvétiques tendant à l'extradition d'Hamid Far C… ;
[…] Vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la Convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale et notamment les articles 696-13, alinéa 2, et 696-15 dudit code ; Attendu que la chambre de l'instruction ne peut donner son avis sur une demande d'extradition qu'après s'être assurée de la régularité de la procédure au regard des règles légales et conventionnelles applicables ; Attendu que, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition de José X…
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Le Code de procédure pénale encadre aussi les demandes adressées à la France par un État étranger. Le chapitre consacré à l'extradition figure aux articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. […] La première est celle d'une personne remise à la France. […] La décision vise notamment les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-10, 696-13 et 696-15 du Code de procédure pénale. […]
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