Durée excessive de la procédure
Décisions
° Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement. ° Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut fonder l'annulation de la décision attaquée, mais permet seulement de saisir, le cas échéant, la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, de saisir la Commission européenne des droits de l'homme.
[…] « et qu'au surplus, à supposer établie la durée excessive d'une procédure pénale, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne permet à ceux qui s'en prévalent que d'en demander réparation sans qu'ils puissent exciper de sa nullité » ;
Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois après la date des débats, lorsqu'après la mise en délibéré de l'affaire, […] la réouverture des débats a été ordonnée ; qu'après cette décision qui, par application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date la décision a été effectivement rendue publiquement et contradictoirement ; […]
Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond.
[…] qui s'est prononcée par une décision du 23 avril 2002 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la durée globale des procédures de première instance et d'appel est excessive, eu égard notamment à l'incidence de l'arrêté attaqué sur la vie professionnelle et personnelle de l'intéressé et alors que le jugement de l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières ; qu'ainsi, M. Sartory est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de son préjudice qui résulte de la durée excessive de la procédure contentieuse en lui allouant une indemnité de 3 000 EUR. »
[…] 5. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière de poursuites — Suspension — Décision de la Commission faisant l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice — Portée […] 4. Il incombe à l'entreprise qui soutient que la durée excessive de la procédure administrative a eu une incidence sur l'exercice des droits de la défense de démontrer à suffisance de droit que, en raison de ladite durée excessive, elle a éprouvé des difficultés pour se défendre contre les allégations de la Commission.
[…] X… de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la procédure judiciaire avait duré 14 ans, que les délais d'environ trois ans pour l'obtention d'une décision par le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis par la Cour de cassation, […]
[…] Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint de l'usage d'une force excessive lors de son arrestation. […] Il affirme en outre que la durée de la procédure pénale engagée contre les policiers a dépassé le délai raisonnable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention. […] S'agissant de l'allégation du requérant portant sur la célérité de la procédure engagée contre les policiers, la Cour remarque d'emblée la durée excessive de la procédure déclenchée à la suite de l'enquête : environ onze ans et demi après les faits, le 24 mai 2012, la cour d'assises a rendu son arrêt et, treize ans après les faits, cette procédure demeure toujours pendante devant la Cour de cassation.
[…] que le respect des droits de la défense, principe dont le caractère fondamental a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour, revêtant une importance capitale dans les procédures telles que celle en l'espèce, il importe d'éviter que ces droits puissent être irrémédiablement compromis en raison de la durée excessive de la phase d'instruction et que cette durée soit susceptible de faire obstacle à l'établissement de preuves visant à réfuter l'existence de comportements de nature à engager la responsabilité des entreprises concernées. […] en conséquence de la durée excessive de la procédure administrative, incombe à l'intéressée (arrêt Technische Unie/Commission, précité, […]
[…] En l'espèce, les requérantes soutiennent, premièrement, que la durée de la procédure dans les affaires T-72/06 et T-79/06 a violé le délai raisonnable de jugement. Deuxièmement, elles font valoir que cette violation leur a causé des préjudices qui doivent être réparés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 27 mars 2017, n° 16470/15, Patrice Poulain c/ France Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet, doit s'assurer d'avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, […] n°187), que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire d'une durée excessive est recevable à agir à l'encontre de l'état sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Le requérant, ressortissant turc, a été partie à une procédure pénale, à la suite d'un incident survenu avec des policiers au cours d'une interpellation policière. […]
Lire la suite…Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] En 2014, ils ont demandé au tribunal de clôturer la procédure de liquidation en arguant de sa durée excessive. […]
Lire la suite…Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi, a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Les juges ont (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Dans un arrêt fort remarqué la cour d'appel de Paris avait, pour la première fois, annulé une décision du Conseil de la concurrence pour durée excessive de la procédure (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010, n° 17, obs. Decocq ; RJDA 2010, n° 176 ; Lettre distrib. déc. 2009, p. 1, obs. Sélinsky ; RDLC 2010, n° 1, p. 162, obs. Momège ; RLC janv.-mars 2010. 25, obs. Sélinsky ; ibid. 85, obs. Lavedan ; RDC 2010. 634, obs. […] Prieto ; Procédures 2010. Chron. 1, spéc. n° 12, par Leroy et Ruy). La solution n'avait alors pas manqué d'intriguer dans la...
Lire la suite…Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi, a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Les juges ont estimé que "l'atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense, par le dépassement d'un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu'elles auraient à en répondre" était démontrée en l'espèce. Ils concluent que cette atteinte aux droits de la défense, conduit à (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article R112-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Article R112-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article L80 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
- Arrêté du 9 avril 2021
[…] - Eviter autant que possible que les joueurs présentant des risques accrus d'addiction en raison des facteurs de vulnérabilités et ceux identifiés comme excessifs dans le cadre des procédures mentionnées en section "Identification et accompagnement" soient exposés aux communications commerciales ;
Article 78-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci. […] Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, […] sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article 2238 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, […]
- Durée excessive de la procédure civile
- Délai excessif de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Longueur de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Durée de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la détention provisoire
- Délai raisonnable
- Violation du principe du délai raisonnable
- Non-respect des délais de procédure
- Demande de délais supplémentaires
- Acharnement procédural
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure