Durée excessive de la procédure
Décisions
° Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement. ° Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut fonder l'annulation de la décision attaquée, mais permet seulement de saisir, le cas échéant, la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, de saisir la Commission européenne des droits de l'homme.
[…] « et qu'au surplus, à supposer établie la durée excessive d'une procédure pénale, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne permet à ceux qui s'en prévalent que d'en demander réparation sans qu'ils puissent exciper de sa nullité » ;
Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois après la date des débats, lorsqu'après la mise en délibéré de l'affaire, […] la réouverture des débats a été ordonnée ; qu'après cette décision qui, par application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date la décision a été effectivement rendue publiquement et contradictoirement ; […]
Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond.
[…] qui s'est prononcée par une décision du 23 avril 2002 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la durée globale des procédures de première instance et d'appel est excessive, eu égard notamment à l'incidence de l'arrêté attaqué sur la vie professionnelle et personnelle de l'intéressé et alors que le jugement de l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières ; qu'ainsi, M. Sartory est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de son préjudice qui résulte de la durée excessive de la procédure contentieuse en lui allouant une indemnité de 3 000 EUR. »
[…] 4. Il incombe à l'entreprise qui soutient que la durée excessive de la procédure administrative a eu une incidence sur l'exercice des droits de la défense de démontrer à suffisance de droit que, en raison de ladite durée excessive, elle a éprouvé des difficultés pour se défendre contre les allégations de la Commission. […] IV – La procédure devant la Cour
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la procédure judiciaire avait duré 14 ans, que les délais d'environ trois ans pour l'obtention d'une décision par le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis par la Cour de cassation, […]
[…] PROCÉDURE […] 1. Avec la majorité, nous avons conclu à la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention ») à raison de la durée excessive de la procédure dirigée contre les policiers. Nous souscrivons par ailleurs à l'irrecevabilité du grief tiré de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne les mauvais traitements qui auraient été infligés au requérant par les policiers. Toutefois, nous ne pouvons nous rallier à la majorité sur les autres griefs, notamment le recours excessif à la force durant la détention initiale de l'intéressé et l'ineffectivité de l'enquête, compte tenu de l'absence d'une reconstitution des faits
[…] que le respect des droits de la défense, principe dont le caractère fondamental a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour, revêtant une importance capitale dans les procédures telles que celle en l'espèce, il importe d'éviter que ces droits puissent être irrémédiablement compromis en raison de la durée excessive de la phase d'instruction et que cette durée soit susceptible de faire obstacle à l'établissement de preuves visant à réfuter l'existence de comportements de nature à engager la responsabilité des entreprises concernées. […] en conséquence de la durée excessive de la procédure administrative, incombe à l'intéressée (arrêt Technische Unie/Commission, précité, […]
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 juin 2014, Kendrion a introduit un recours fondé sur l'article 268 TFUE contre l'Union européenne tendant à obtenir réparation du préjudice que cette société estime avoir subi en raison d'une durée excessive de la procédure, devant le Tribunal, […] En effet, pour ce qui est de la procédure en première instance, […] TFUE et saisi d'une demande en indemnité tendant à réparer le prétendu préjudice résultant du dépassement du délai raisonnable de jugement, est tenu de statuer sur cette demande dans une formation différente de celle ayant eu à connaître du litige qui a donné lieu à la procédure dont la durée est critiquée (arrêt du 21 janvier 2016, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 27 mars 2017, n° 16470/15, Patrice Poulain c/ France Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet, doit s'assurer d'avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, […] n°187), que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire d'une durée excessive est recevable à agir à l'encontre de l'état sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Le requérant, ressortissant turc, a été partie à une procédure pénale, à la suite d'un incident survenu avec des policiers au cours d'une interpellation policière. […]
Lire la suite…Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] En 2014, ils ont demandé au tribunal de clôturer la procédure de liquidation en arguant de sa durée excessive. […]
Lire la suite…Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi, a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Les juges ont estimé que "l'atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense, par le dépassement d'un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu'elles auraient à en répondre" était démontrée en l'espèce. Ils concluent que cette atteinte aux droits de la défense, conduit à (...)
Lire la suite…[…] tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et précise que « lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive […] Si le Conseil d'Etat a accordé une somme de 1 000 euros à la Commune au titre de son préjudicie moral, […] direct et certain, entre le préjudice matériel allégué et le délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative n'était pas démontré. […] Dans un arrêt du même jour (CE, 1er mars 2024, n° 474337), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article R112-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article R112-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
- Arrêté du 9 avril 2021
[…] - Eviter autant que possible que les joueurs présentant des risques accrus d'addiction en raison des facteurs de vulnérabilités et ceux identifiés comme excessifs dans le cadre des procédures mentionnées en section "Identification et accompagnement" soient exposés aux communications commerciales ;
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article 132-39 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Article 706-95-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
Article L3114-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article R15-33-66-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
- Durée excessive de la procédure civile
- Délai excessif de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Longueur de la procédure
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Durée de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai raisonnable de la procédure
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la détention provisoire
- Délai raisonnable
- Violation du principe du délai raisonnable
- Non-respect des délais de procédure
- Demande de délais supplémentaires
- Acharnement procédural
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure