Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande.
Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l'instruction les pièces contenant les observations de l'individu remis ou la déclaration qu'il entend n'en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d'office.
Lorsque la personne réclamée déclare consentir à l'extension de son extradition, la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre est applicable.
[…] PUF, 8ème éd., 2000. 2 de la loi du 10 mars 1927 précitée, est désormais inscrit à l'article 696-6 du CPP. Il figurait également à l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 2 . […] Premièrement, il constitue une protection temporaire qui cesse si la personne, une fois libérée, […] consentir, après l'extradition, à l'extension des motifs de l'extradition (articles 696-34 et 696-35 du CPP). […] Le 3° de l'article 28 prévoit ainsi : « 3. […] En France, c'est la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite « LAJEC » ou « Perben II ») qui, après la révision constitutionnelle du 25 mars 2003 (voir plus loin), […]
Lire la suite…[…] Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des réserves émises par la France lors de sa ratification, 593, 696-2, 696-34, 696-35 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Application par la jurisprudence Nota bene — article 696-35 CPP: je n'ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions citant expressément cet article ou en détaillant l'application jurisprudentielle.[^call_X0hsVqvkkDfTcAOdltielm4a][^call_gnqOhXUiMMyapgGnnWga26z1] En pratique, la jurisprudence relative au chapitre “extradition” contrôle surtout le respect des délais, le consentement éclairé de la personne, l'information donnée par la chambre de l'instruction et les garanties de spécialité et de non-aggravation. […] Si vous le souhaitez, je peux élargir la recherche à Légifrance et aux bases payantes pour extraire 2-3 arrêts directement fondés sur 696-35.
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