Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions.
La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.
Néanmoins, pour le moment il existe une interdiction de filmer ou d'enregistrer une audience, c'est un manquement aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. […] ou la dignité d'une personne (art 400 CPP). ** Demandé par une ou plusieurs parties civiles dans les poursuites pour viol ou agressions sexuelles avec actes de barbarie. ** Si elles ne le demandent pas, il peut tout de même être ordonné : 1). — si elles ne s'y opposent pas. 2). — pour protéger un secret de la défense nationale (art 698-9 du CPP). 3). — devant le tribunal pour enfants si un mineur fait, la réclamation (art 400 CPP). […]
Lire la suite…L'article 697 du code de procédure pénale distingue classiquement deux étapes, le principe et l'exception. […] En effet, l'article 698 du CPP précise que les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du CPP, sous réserve, s'agissant des infractions commises sur le territoire français, des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code. […] L'article 698-5 du CPP renvoie pour sa part à plusieurs dispositions du code de justice militaire (CJM), notamment en matière de détention provisoire (article L. 211- 21 du CJM), de contrôle judiciaire (article L. 211-22 du même code), […]
Lire la suite…[…] 5. Pour annuler la procédure, la chambre de l'instruction constate que la plainte pour harcèlement moral, qui a mis en cause dès l'origine des militaires de la gendarmerie, relève de la compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire et que l'infraction doit être poursuivie, instruite et jugée, conformément à l'article 698, selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9. […] 9. La cassation est par conséquent encourue.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 113-8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ;
Texte de loi Article 698-9 Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. […]
Lire la suite…