Code de procédure pénale
Article 706 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 17 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le procureur de la République, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information sur des faits pouvant constituer l'une des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article 705, peut demander au président de la chambre d'accusation que soit chargé de l'affaire le juge d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704.
Le président de la chambre d'accusation statue par ordonnance motivée dans les trois jours de la réception du dossier, après avis du procureur général. S'il ordonne le renvoi, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 83.
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victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, […] le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 63 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée cidessus, de l'article 635 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 mentionnée cidessus, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
Lire la suite…- Peine·
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[…] Au soutien de ses conclusions l'appelant fait valoir notamment les dispositions de l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale lui permettant de bénéficier du relèvement de la forclusion n'ayant pas été, toujours selon lui, en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis. Il est acquis par ailleurs selon Monsieur X et cela au vu des pièces versées aux débats et plus particulièrement des procès-verbaux de gendarmerie qu'il a été percuté par un véhicule qui a pris la fuite. Enfin, ce dernier sollicite l'application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile relatif au pouvoir d'évocation de la cour et sollicite de celle-ci la liquidation de son préjudice corporel.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 16 février 2011, n° 10/01848
[…] Considérant que M me X a régulièrement formé appel d'une décision rendue le 15 janvier 2010 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Melun qui a rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 706 ' 14 du code de procédure pénale pour avoir été victime le 28 octobre 2006 de violences de la part d'une collègue de travail ;
Lire la suite…- Victime d'infractions·
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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