Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Article 706-47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 718.
Commentaires • 167
[…] circonstance aggravante exemple circonstance aggravante extorsion l'article 706-47 du code de procédure pénale l'article 706-5 du code de procédure pénale circonstance aggravante femme enceinte
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Le casier judiciaire du condamné mentionnant une condamnation pour des faits d'agression sexuelle sur mineur commis courant juin 1995 et une condamnation pour des faits de viol commis en réunion le 25 juillet 2000, il y a lieu de constater que les dispositions sur la réduction de peine supplémentaire ne lui sont pas applicables en vertu du dernier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale s'appliquant au cas d'espèce, […] prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale si, […]
Lire la suite…- Extorsion·
- Arme·
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- Violence·
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- Casier judiciaire·
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- Incapacité
[…] Attendu, cependant, que les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement justifiée de la juridiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une dispense d'inscription, n'avait pas à justifier sa décision ;
Lire la suite…- Infractions sexuelles·
- Agression sexuelle·
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- Procédure pénale·
- Prévention·
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- Délit·
- Sursis·
- Procédure
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 10 avril 2008
[…] Dès pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que Y Z a été condamné pour meurtre, infraction visée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et pour laquelle l'article 721-1 du même code suggère de mettre en oeuvre un suivi médico-psychologique.
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
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- Etablissement pénitentiaire·
- Meurtre·
- Appel·
- Commission·
- Acquisition des connaissances
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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