Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-56-1 CPP La jurisprudence applique le texte en vérifiant strictement trois conditions d'inscription au FNAEG après une condamnation étrangère: équivalence d'infraction avec celles listées à l'article 706-55, information transmise aux autorités françaises ou exécution en France, et compétence du procureur du lieu de résidence ou de détention. […] Les garanties de l'article 706-56 (information, droits à rectification/effacement, voies de contestation) s'étendent aux personnes visées par 706-56-1, le juge contrôlant la régularité et la proportionnalité de la mesure. […]
Lire la suite…Article 3 Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, […] après le mot : « articles », est insérée la référence […] si elle constitue un crime. » VI. - Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots : « d'atteintes sexuelles », […] 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ». […] Article 17 Après l'article 706-56 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-56-1 ainsi rédigé : « Art. 706-56-1. - Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] FIXE à 2 500 euros la somme que les demandeurs devront payer à la société EDF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale. […] — la non conformité des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale aux dispositions de la CEDH, demandant que l'application de ces textes soient écartée,
[…] infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […] — la non conformité des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale aux dispositions de la CEDH, demandant que l'application de ces textes soient écartée,
Le cadre légal du FNAEG Le FNAEG est régi par : Les articles 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale Les articles R. 53-9 à R. 53-21 du même code Plusieurs décrets d'application, dont le décret du 29 octobre 2021 La gestion du fichier est confiée au service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, avec un contrôle exercé par un magistrat. […]
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