Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Article 3 Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, […] après le mot : « articles », est insérée la référence […] si elle constitue un crime. » VI. - Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots : « d'atteintes sexuelles », […] 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ». […] Article 17 Après l'article 706-56 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-56-1 ainsi rédigé : « Art. 706-56-1. - Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] FIXE à 2 500 euros la somme que les demandeurs devront payer à la société EDF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale. […] — la non conformité des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale aux dispositions de la CEDH, demandant que l'application de ces textes soient écartée,
[…] infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale […] — la non conformité des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale aux dispositions de la CEDH, demandant que l'application de ces textes soient écartée,
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-56-1 CPP La jurisprudence applique le texte en vérifiant strictement trois conditions d'inscription au FNAEG après une condamnation étrangère: équivalence d'infraction avec celles listées à l'article 706-55, information transmise aux autorités françaises ou exécution en France, et compétence du procureur du lieu de résidence ou de détention. […] Les garanties de l'article 706-56 (information, droits à rectification/effacement, voies de contestation) s'étendent aux personnes visées par 706-56-1, le juge contrôlant la régularité et la proportionnalité de la mesure. […]
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