Article 706-66 du Code de procédure pénale
Article 706-65Article 706-67
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 2

1. Article 706-66 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 706-66 La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. […]

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2. Le droit des victimes : un panorama complet pour mieux comprendre et agir
www.kga-avocats.fr · 13 novembre 2023

Cet article vise à présenter les principaux aspects du droit des victimes, […] on peut citer : Le droit à l'information sur les démarches à suivre et les droits dont elles disposent (article 10-2 du Code de procédure pénale) Le droit d'être entendues par les autorités judiciaires (article 53-1 du Code de procédure pénale) Le droit à l'assistance d'un avocat (article 63-4-1 du Code de procédure pénale) Le droit au respect de leur vie privée et à la protection de leur anonymat (articles 706-63 à 706-66 du Code de procédure pénale) Bonnes pratiques pour les victimes et leurs proches Pour faire valoir efficacement vos droits en tant que victime ou

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2010Confirmation

[…] Faits prévus par les articles 706-66 I al.1, II a.1, 706-54 al.1, 706-55, R.53-21 du code de procédure pénale et réprimés par l'articles 706-56 II al.1, al.3 du code de procédure pénale. […]

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Document parlementaire • 0

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