Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Cet article vise à présenter les principaux aspects du droit des victimes, […] on peut citer : Le droit à l'information sur les démarches à suivre et les droits dont elles disposent (article 10-2 du Code de procédure pénale) Le droit d'être entendues par les autorités judiciaires (article 53-1 du Code de procédure pénale) Le droit à l'assistance d'un avocat (article 63-4-1 du Code de procédure pénale) Le droit au respect de leur vie privée et à la protection de leur anonymat (articles 706-63 à 706-66 du Code de procédure pénale) Bonnes pratiques pour les victimes et leurs proches Pour faire valoir efficacement vos droits en tant que victime ou
Lire la suite…[…] Faits prévus par les articles 706-66 I al.1, II a.1, 706-54 al.1, 706-55, R.53-21 du code de procédure pénale et réprimés par l'articles 706-56 II al.1, al.3 du code de procédure pénale. […]
Texte de loi Article 706-66 La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. […]
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