Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-67 CPP: la jurisprudence en fait une procédure dérogatoire d'interprétation stricte, exigeant une autorisation et une motivation précises du magistrat, avec indication du lieu, de l'infraction visée et des raisons justifiant les opérations hors droit commun. […] les juridictions rappellent régulièrement que ces mesures, propres à la criminalité organisée, sont encadrées par le contrôle du JLD et peuvent être annulées en cas de motivation lacunaire. : Article 706-92 du Code de procédure pénale : Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 : Note de jurisprudence sur fouille assimilée à perquisition (Cass. crim., 16 janv. 2024)

[…] article 706 -8 du code de procédure pénale article 706 -84 du code de procédure pénale crime de guerre Kosovo crime de guerre Libye article 706 -95 du cpp article 712-7 du code de procédure pénale crime de guerre jugement ((Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ?) […] l'article 3 du code de procédure pénale l'article […]