Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 706-68 CPP est appliqué comme une formalité procédurale lors d'une saisine pour avis: le dossier est obligatoirement communiqué au procureur général près la Cour de cassation et celui-ci est informé de la date de séance. La jurisprudence contrôle surtout le respect de ces formalités et, en cas d'irrégularité, raisonne via l'article 802 CPP: nullité seulement s'il en est résulté un grief concret pour une partie.