Article 706-100 du Code de procédure pénale

Article 706-99

Article 706-101

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 4

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par :	LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juin 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont abrogées le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. [Brèves] Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre…Accès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 23 juin 2021

2. Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure - Instruction | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 juin 2021

3. Conservation d’une copie de travail et perquisition irrégulières : étendue de l’annulation - Enquête | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décisions • 13

Afficher tout (13)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, n° 17-80.041

[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2011, 11-80.979, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 706-100, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

3. CNIL, Délibération du 16 avril 2009, n° 2009-200

[…] Sur l'article 1er (articles 706-02-1 à 706-102-10 nouveaux du code de procédure pénale) […] Cet alinéa sera donc ainsi libellé : Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés , dans une rédaction similaire à celle figurant à l'article 706-100 du même code en matière de sonorisations. […] Cette rédaction est légèrement différente de celle retenue à l'article 706-96 alinéa 3 (relatif à la sonorisation de lieux ou de véhicules) selon lequel La mise en place du dispositif technique ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 .

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Documents parlementaires • 112

Afficher tout (112)

1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 29, renuméroté article 46, abroge l'article 706-100 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 29, renuméroté article 46, abroge l'article 706-100 Code de procédure pénale

Les techniques spéciales d'enquête, régies par les sections V, VI et VI bis code de procédure pénale, présentent chacune un régime juridique distinct. Elles ont été encadrées par diverses loi successives : la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules), la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (captation de données informatiques) et la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 29, renuméroté article 46, abroge l'article 706-100 Code de procédure pénale

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (112)