Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 38
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er.
L'articulation avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme Le pourvoi invoquait également la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il crée une obligation positive de protéger la vie privée. Si la chambre criminelle ne se prononce pas expressément sur ce fondement conventionnel dans les motifs de l'arrêt du 23 juin 2026, […] Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que le dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble par le propriétaire échappe aux prévisions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…La chambre criminelle y juge que « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images » issues d'un dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble, « qui n'ont pas encore été enregistrées ». […] Les réquisitions adressées au bailleur social pour obtenir les enregistrements de vidéosurveillance ne constituent pas une captation d'images relevant de l'article 706-96 du code de procédure pénale, la Cour considérant qu'une « atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées était prévue par l'article 77-1-1 précité, […]
Lire la suite…[…] [2] Arrêt Vetter c. France, n° 59842/00, 31 mai 2005, qui concerne la légalité de la « sonorisation » d'un appartement avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui contient des dispositions relatives aux sonorisations dans le cadre de procédures portant sur des faits relevant de la criminalité organisée (article 706-96 du code de procédure pénale).
[…] N'encourt en conséquence pas la censure un arrêt qui rejette le moyen tiré de l'illégalité d'un tel dispositif, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a spécialement autorisé les enquêteurs à l'installer, pour l'exécution de la commission rogatoire générale qu'il leur avait délivrée, puis à le compléter, qu'il lui a été rendu compte régulièrement de l'état d'avancement des investigations et que ce contrôle lui a permis d'apprécier la nécessité de son maintien Ni les espaces de circulation, ni les emplacements de stationnement, ni les boxes fermés du parking souterrain d'un immeuble collectif d'habitation ne constituent des lieux d'habitation au sens des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale
[…] Les 33° et 46° du paragraphe I de l'article 6 insèrent au sein du code de procédure pénale de nouveaux articles 230-34-1, 706-96-2 et 706-96-3 visant à permettre, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, l'activation à distance d'appareils électroniques à l'insu de leur propriétaire ou possesseur afin, pour le premier de ces articles, de procéder à sa localisation en temps réel et, pour les deux autres, à la sonorisation et à la captation d'images. […] 96. […] - sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l'article 706-79-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
La sonorisation et la fixation d'images (articles 706-96 et suivants du CPP) La sonorisation et la fixation d'images, prévues aux articles 706-96 et suivants du Code de procédure pénale, permettent de capter, d'enregistrer et de transmettre des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, […] selon les cas, à un pourcentage du chiffre d'affaires), ne figure ni à l'article 706-73 ni à l'article 706-73-1. […] Ce qui change alors - sans dramatisation L'escroquerie en bande organisée figure parmi les infractions relevant des régimes dérogatoires des articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale, ce qui ouvre aux enquêteurs, sous le contrôle du juge, […]
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