Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 38
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er.
Code de procédure pénale, article 706-104, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : la loi permet le versement de certaines pièces relatives aux techniques spéciales d'enquête dans un dossier distinct du dossier principal de la procédure. […] Art. 706-104 CPPLoi n° 2025-532 du 13 juin 2025 Le dispositif vise principalement les pièces qui révèlent les modalités techniques des investigations sensibles. […] Art. 706-104 CPPArt. 706-96 CPP Le PNACO a été institué par l'article 706-74-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Ce que dit l'article 450-1 du Code pénal L'article 450-1 du Code pénal définit l'association de malfaiteurs comme un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer un ou plusieurs crimes, ou un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. […] C'est l'une des raisons pour lesquelles cette qualification est utilisée très tôt dans les dossiers de criminalité organisée. […] Les articles 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale encadrent les dispositifs de captation de paroles ou d'images dans des lieux ou véhicules privés ou publics. […]
Lire la suite…[…] [2] Arrêt Vetter c. France, n° 59842/00, 31 mai 2005, qui concerne la légalité de la « sonorisation » d'un appartement avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui contient des dispositions relatives aux sonorisations dans le cadre de procédures portant sur des faits relevant de la criminalité organisée (article 706-96 du code de procédure pénale).
[…] N'encourt en conséquence pas la censure un arrêt qui rejette le moyen tiré de l'illégalité d'un tel dispositif, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a spécialement autorisé les enquêteurs à l'installer, pour l'exécution de la commission rogatoire générale qu'il leur avait délivrée, puis à le compléter, qu'il lui a été rendu compte régulièrement de l'état d'avancement des investigations et que ce contrôle lui a permis d'apprécier la nécessité de son maintien Ni les espaces de circulation, ni les emplacements de stationnement, ni les boxes fermés du parking souterrain d'un immeuble collectif d'habitation ne constituent des lieux d'habitation au sens des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale
[…] 15. Premièrement, elle jugea que le requérant ne pouvait valablement soutenir que l'exploitation des images relevait d'une technique spéciale d'enquête nécessitant l'autorisation d'un juge (articles 706-95-12 et 706-96 du CPP ; paragraphes 32-34 ci-dessous) : […] Le code de procédure pénale
La régularité de la motivation de chaque prolongation est un point de contrôle décisif.Art. 706-88 CPPArt. 63-1 CPP 04Perquisition de nuit, sonorisation, infiltration.+ Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale autorisent, […] c'est-à-dire entre vingt-et-une heures et six heures. Les articles 706-96 à 706-102-5 organisent la sonorisation, […] l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des communications électroniques pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1. […] La discussion se déplace vers la régularité matérielle de la commission rogatoire et la traçabilité des saisies.Art. 96 CPPArt. 57 CPP 03Sonorisations, […]
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