Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 4
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
de l'article 6). […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, de 22 Il s'agit des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP, ainsi que certaines infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données commises en bande organisée (article 706-72), […]
Lire la suite…de l'article 6). […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, de 22 Il s'agit des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP, ainsi que certaines infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données commises en bande organisée (article 706-72), […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;
[…] Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-96, 706-97, 706-101, 802 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Sur l'article 1er (articles 706-02-1 à 706-102-10 nouveaux du code de procédure pénale) […] Le Conseil constitutionnel a indiqué, s'agissant des nouvelles dispositions du code de procédure pénale autorisant les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules que l'article 706-101 limite aux seuls enregistrements utiles à la manifestation de la vérité le contenu du procès-verbal et que dès lors, le législateur a nécessairement entendu que les séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ne puissent en aucun cas être conservées dans le dossier de la procédure . […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-101 CPP: la jurisprudence en fait une mesure de sonorisation/fixation d'images strictement encadrée, subordonnée à la nécessité et à la proportionnalité, avec motivation précise de l'autorité judiciaire et contrôle serré de la chambre de l'instruction et de la Cour de cassation. Les juges vérifient le respect des conditions légales, la durée et le périmètre de la mesure, ainsi que la traçabilité des opérations, à peine de nullité en cas d'irrégularités affectant les droits de la défense. […] Le bloc 706-96 à 706-102 a été jugé conforme à la Constitution sous réserve d'interprétation, ce qui conduit les juridictions à exiger une application particulièrement rigoureuse des garanties procédurales.
Lire la suite…