Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative […] , qui regroupe les articles 706-112 à 706-118 27 . […] (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue), […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-112 CPP par la jurisprudence: Les juges rappellent que, dès qu'une mesure de protection est identifiée, s'appliquent les garanties procédurales spécifiques du « titre majeurs protégés », […] les déclarations du majeur protégé ne peuvent fonder à elles seules une condamnation, sous peine de fragiliser la procédure. […] Le Conseil constitutionnel encadre ce régime pour garantir des droits effectifs sans automaticité excessive, en censurant ou validant ponctuellement des dispositifs voisins (ex. 706-113), ce qui irrigue l'interprétation des articles 706-112 et s.
Lire la suite…[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs notamment son article 44 ;
[…] Il résulte des pièces produites que G B est soumis à un des régimes de protection des incapables majeurs. Par suite, la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale, applicable aux majeurs protégés doit être suivie.
[…] A l'audience, l'avocat du prévenu, a indiqué (et justifié) que F E était sous curatelle renforcée depuis un jugement du 19 décembre 2007. Il résulte de cette situation que la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale, applicable aux majeurs protégés, doit être suivie. Il convient donc, avant toute décision au fond, de régulariser la procédure en ordonnant une expertise médicale de F E afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits et en invitant le Parquet Général à respecter les prescriptions des articles précités.
Le texte contesté était l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale, applicable aux majeurs protégés. […]
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