Article 713-1 du Code de procédure pénale

Article 706-109

Article 713-2

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984

Est créé par : loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment des articles 713-2 à 713-6.

Entrée en vigueur le 22 décembre 1984
Est créé par :	loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Transféré par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Décisions • 17

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1. CEDH, Commission (plénière), IRIBARNE PÉREZ c. la FRANCE, 28 juin 1994, 16462/90

[…] 713-6." […] ce cas eo ipso du respect du paragraphe 1; […] crois que les articles 713-1 et suivants du code de procédure pénale

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.644, Publié au bulletinRejet

[…] pour l'exécution en France de la peine des travaux forcés à perpétuité prononcée à son encontre en Belgique du chef de meurtre et délits connexes, a substitué à cette peine celle de la réclusion criminelle de 30 ans et fixé à 22 ans, 1 mois et 6 jours la durée de la peine restant à exécuter. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 713-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] que, saisi par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 713-3 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a substitué à la peine des travaux forcés à perpétuité celle de la réclusion criminelle de 30 ans ; […]

3. CEDH, Commission (plénière), IRIBARNE PÉREZ c. la FRANCE, 19 janvier 1994, 16462/90

[…] à l'article 713-1 et suivants (1) du Code de procédure pénale alors que […] Article 713-8 : (L. n° 84-1150 du 21 déc. 1984) Aucune poursuite pénale

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