Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d'application des peines par département.
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le président du tribunal judiciaire désigne un autre magistrat pour le remplacer.
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.
[…] article 712 -6 code de procédure pénale peine de sûreté maximale en france Peine et période de sureté incompressible article 712 -7 code de procédure pénale article 712 -7 du code de procédure pénale peine de prison sans période de sûreté peine de réclusion à perpétuité incompressible article 712 -8 du code de […] Articles
Lire la suite…[…] 12, cours Gambetta à XXX, a saisi le tribunal administratif d'une requête, enregistrée au greffe le 2 mai 2007, sous le n° 0703463. […] Considérant qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : « Les personnes mises en examen, […] de l'article D. 83 du même code : « Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale » ; qu'aux termes de l'article 712-2 du même code : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. » ; qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : « Les personnes mises en examen, […] Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.» ; qu'aux termes de l'article 717 § 2 du même code : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, […] qu'aux termes de l'article 712-2 du même code : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. » ; qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : « Les personnes mises en examen, […] Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées.» ; qu'aux termes de l'article 717 § 2 du même code : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, […] qu'aux termes de l'article 712-2 du même code : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application concrète de l'article 712-2 CPP: La jurisprudence l'applique surtout comme “portail” des juridictions de l'application des peines: elle contrôle d'abord la compétence et la composition régulière des formations (JAP, TAP, chambre de l'application des peines), à peine de cassation en cas d'erreur de formation. […]
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