Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 164 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] association loi de 1901, sous la marque CCIFLAG, a assigné en référé le collectif associatif pour le développement des relations économiques franco-algériennes CADREFA et M Z A requérant au visa de l'article 809 du CPC et des articles L 711-1, L 712-1, L 713-3, L 716-1 et L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle le retrait aux frais des assignés de toutes les références à la marque CCIFALG dans leurs profils et statuts sur les réseaux sociaux Facebook, Villepincom.net, X, […] Attendu que les défendeurs, au visa de la loi du 12 novembre 1956, des articles 32 du CPP, L 711-2, 711-3 b et c, 716-2 et 717-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, s'oppose à ces demandes, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 626-1, 626-4, 626-5, 716-2, 716-4, 729 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des principes d'égalité et de loyauté ; […] qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande de mise en liberté conditionnelle formée par Abdelhamid X… le 14 mars 2005, pourtant recevable depuis le 2 septembre 2002, abstraction faite de la procédure de réexamen, l'ordonnance attaquée a violé les textes et les principes susvisés" ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 19 § 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 111-3 du code pénal, 716-2, 716-4, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 716-2 CPP en pratique: les juridictions admettent la possibilité de contrôler ou retenir les correspondances d'un prévenu, mais exigent des motifs concrets et individualisés, à l'exclusion de toute interdiction générale et absolue, avec notification et voies de recours effectives. La correspondance avec l'avocat bénéficie d'une protection renforcée et ne peut être contrôlée lorsqu'il est établi sans équivoque qu'elle émane du conseil ou lui est destinée.
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