Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
[…] chambre d'accusation du 3 juillet 1998 ordonnant un supplément d'information ne sont de nature à entraîner la perte des effets d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; […] (…) que Pierre X… dont l'extradition avait fait l'objet d'un avis favorable et qui exécutait à la maison d'arrêt de Nanterre une peine prononcée par les autorités judiciaires espagnoles après avoir fait l'objet d'une remise temporaire finalement accordée le 24 février 2000 au titre de l'article 19 […] soit le samedi 8 septembre 2001, par application de l'article 716-3 du Code de procédure pénale ; […]
[…] X Y en réalité Haitem Moucharek, y ajoutant en tout état de cause, que l'appréciation du moyen tiré de la privation de liberté sans droit ni titre, au regard des dispositions de l'article 716-3 du code de procédure pénale, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention en charge des étrangers ;
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions ciblant l'article 716-3 CPP, et l'intitulé exact de cet article peut varier selon les versions et la refonte en cours du Code de procédure pénale, ce qui appelle à la prudence. En pratique, la jurisprudence traite les articles du “bloc 716” comme des normes d'exécution des peines et de détention, en les articulant strictement avec les textes de compétence du JAP et les garanties conventionnelles, avec contrôle de proportionnalité et de motivation. […] Si vous me précisez la version ou le contenu actuel de 716-3 que vous visez, je vous fais une nota bene ultra-ciblée avec références d'arrêts.
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