Entrée en vigueur le 20 décembre 1997
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997
[…] « aux motifs qu'en vertu de l'article 131 du Code de procédure pénale, […] que ce mandat, dont la copie était versée au dossier, n'a pas été argué de nullité dans les jours et délais de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction ; que ni l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction ni l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 ordonnant un supplément d'information ne sont de nature à entraîner la perte des effets d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; […] soit le samedi 8 septembre 2001, par application de l'article 716-3 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Il convient de considérer que c'est par une solution juridique appropriée que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. X Y en réalité Haitem Moucharek, y ajoutant en tout état de cause, que l'appréciation du moyen tiré de la privation de liberté sans droit ni titre, au regard des dispositions de l'article 716-3 du code de procédure pénale, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention en charge des étrangers ;
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions ciblant l'article 716-3 CPP, et l'intitulé exact de cet article peut varier selon les versions et la refonte en cours du Code de procédure pénale, ce qui appelle à la prudence. En pratique, la jurisprudence traite les articles du “bloc 716” comme des normes d'exécution des peines et de détention, en les articulant strictement avec les textes de compétence du JAP et les garanties conventionnelles, avec contrôle de proportionnalité et de motivation. […] Si vous me précisez la version ou le contenu actuel de 716-3 que vous visez, je vous fais une nota bene ultra-ciblée avec références d'arrêts.
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