Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.
[…] Le traitement projeté, mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale (CPP), des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil. […] Elle relève que, pour le cadre pénal du dispositif, les articles 139 et 140 du CPP ainsi que les articles 712-8, 723-11, 732, 739, 763-3, 723-34 du CPP prévoient notamment la possibilité, pour le juge et la juridiction de l'application des peines chargée du suivi de la mesure, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 723-11 CPP en pratique: les juges vérifient concrètement la faisabilité du placement sous surveillance électronique au regard du domicile, des moyens techniques et de l'évaluation du SPIP, et doivent motiver un refus par des éléments précis, à défaut de quoi la décision est censurée. Ils apprécient strictement les manquements aux obligations: un motif purement formel ne suffit pas, par exemple l'absence de CNI valable ne justifie pas, à elle seule, le retrait de la DDSE.
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