Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 723-10 CPP par les juges: Les juridictions contrôlent d'abord la recevabilité au regard du quantum de peine ou du reliquat exigé par le texte, en refusant toute « anticipation » des crédits de réduction de peine pour franchir le seuil. […]
Lire la suite…V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur. […] Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les faits ont été commis : - par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; […] d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 […] de peine prévus aux articles 720-1-1, 721-2, 723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, […]
Lire la suite…[…] — de s'être à Lillebonne, entre le 09 et le 10 décembre 2010, étant détenu, en l'espèce en garde à vue, soustrait à la garde à laquelle il était soumis […] La cour considère que Z X remplit dès lors toutes les conditions requises pour l'aménagement de peine sollicité et lui accorde d'exécuter les peines d'emprisonnement prononcées ci-dessus sous le régime du placement sous surveillance électronique. En application de l'article 723-10 du code de procédure pénale, la cour lui fait obligation de se soumettre, outre aux mesures de contrôle énoncées à l'article 132-44 du code pénal, à l'obligation de justifier mensuellement de la poursuite de son activité professionnelle.
[…] Vu les articles 712-4, 712-6, 723-1, 723-7 à 723-13-1, 729 à 733, R57-10 à R57-30, D49-11 à D49-35, D118 à […] l'article 723-10 du code de procédure pénale et 132-43 à 132-46 du code pénal, et notamment :
[…] Aux termes des articles 723-1 et 723-7 du même code, le juge de l'application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné, à titre probatoire, à une mesure de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté ou de placement extérieur, pour une durée ne dépassant pas un an et ce, un an avant la fin du temps d'épreuve prévu par l'article 729. […] Son casier porte 10 mentions entre 2002 et 2017. […] DIT qu'en application de l'article 723-10 du Code de procédure pénale, M. […]
L'article 132-26 du code pénal prévoit que le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique doit rester à son domicile ou au lieu fixé, avec port d'un émetteur, et ne peut s'absenter que pendant des périodes déterminées pour le travail, […] la vie de famille ou la réinsertion . Le CPP, article 723-7-1, ajoute que le juge de l'application des peines fixe ensuite les modalités d'exécution. […] Le CPP, […] Le CPP, article 723-10 permet en outre au juge de l'application des peines de soumettre la personne placée sous surveillance électronique à des mesures de contrôle et obligations complémentaires . […] Le CPP, article 723-7-1 permet au juge de l'application des peines, […]
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