Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
[…] dans leurs ateliers, des essais de réception par comparaison avec ces appareils tests ; - les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale. […] Organismes exonérés en raison de leur non-assujettissement à la TVA 40 Conformément au 3° de l'article 1605 ter du CGI, […] les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale sont également exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.
Lire la suite…[…] dans leurs ateliers, des essais de réception par comparaison avec ces appareils tests ; - les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale. […] Organismes exonérés en raison de leur non-assujettissement à la TVA 40 Conformément au 3° de l'article 1605 ter du CGI, […] les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale sont également exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 724 du code de procédure pénale dispose que sont placées sous écrou les personnes qui exécutent une peine ou sont placées en détention provisoire. […]
[…] n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le requérant serait soumis au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ,et ordonné la rectification de sa fiche pénale, alors qu'il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans son avis du 8 janvier 2025 (n° 24-96.005), que la personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine.
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 179, 181, 724 et 802 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6, 13 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 724 CPP fixe le principe: toute personne placée en détention provisoire ou condamnée est écrouée et détenue dans les établissements pénitentiaires selon les règles du Code pénitentiaire. En pratique, la jurisprudence s'en sert comme norme-cadre de régularité: le juge vérifie l'existence d'un titre de détention et d'un acte d'écrou conformes, ainsi que le respect des règles pénitentiaires applicables.
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