Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Déclaré par l'article 2 DDHC comme un droit naturel et imprescriptible, il est proclamé dans l'article 7: « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. […] Ainsi, le juge devra contrôler la légalité des privations de liberté. […] – Ainsi, l'article 725 CPP prévoit que: « Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, […]
Lire la suite…[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] X, il ressort des articles 724,725 et D 148 du code de procédure pénale le registre d'écrou, dont la fiche de levée d'écrou est […]
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […] Que d'autre part, la détention arbitraire est le fait, selon l'article 725 du même Code, d'être reçu ou retenu par un agent de l'administration pénitentiaire en l'absence d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener suivi d'incarcération provisoire ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'article 724 ;
Application par la jurisprudence Je peux le faire très brièvement, mais pour être précis j'ai besoin de confirmer de quel “725 CPP” vous parlez. Selon les éditions, l'article 725 se situe dans le Livre V “procédures d'exécution” sur le régime pénitentiaire; toutefois je n'ai pas pu charger son texte exact ici. Pouvez-vous coller l'article 725 (ou préciser son intitulé) ? Ensuite je vous fais la nota bene en 3–4 phrases, immédiatement.
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