Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L. 212-6.
[…] elle pouvait également se plaindre d'une violation du Code pénitentiaire auprès du directeur de la prison et du ministre de la Justice, conformément à l'article 4 par. 5 du Code pénitentiaire ; de plus, il lui était loisible de saisir le procureur du tribunal de première instance de Thessalonique qui, selon l'article 25 de la loi
[…] arbitraire. Selon le requérant, cette lettre a été placée à la boîte postale mise à la disposition des détenus pour leurs communications officielles. Selon l'article 4 par. 5 du code pénitentiaire "les détenus ont le droit ... de recourir librement et sans entraves au ministre de la Justice, aux autorités judiciaires et à l'autorité
[…] Aux termes de l'article L. 370-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. […] 3° Par l'intermédiaire du centre de ressources audiovisuelles et multimédia de l'établissement pénitentiaire ; 4° Par la réception de l'extérieur de telles publications ; 5° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements permettant exclusivement la réception de services de radio et de télévision ; 6° Par l'utilisation collective ou individuelle d'équipements informatiques non connectés à des réseaux extérieurs ; […]