Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 734 CPP en jurisprudence: Les juges doivent motiver de façon concrète et individualisée toute décision entrant dans le champ de l'article 734 (notamment lorsqu'ils prononcent ou amènent des mesures liées aux peines et à leurs modalités), en tenant compte de la personnalité, des circonstances et de la situation du condamné. La Cour de cassation censure les motivations stéréotypées ou insuffisantes et exige l'articulation explicite avec les textes pertinents (souvent les art. 132-29 à 132-39 du Code pénal et les art. 734 à 736 CPP).
Lire la suite…conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] L. 241-3 et L. 241-4 du code de la construction et de l'habitation - Exception lorsque la condamnation doit être réputée non avenue (art. 132-35 du code pénal et 736 du code de procédure pénale) - Cassation avec renvoi. L'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation interdit qu'une personne puisse être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré si elle tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 de ce code. […]
Lire la suite…[…] Il s'ensuit que la décision déférée sera partiellement infirmée et que M. A B-E sera condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, en application des articles 132-29 à 132-39 du code pénal et 734 à 736 du code de procédure pénale, à payer une amende de 500 € pour la contravention d'excès de vitesse, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois et à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, conformément aux dispositions de l'article L. 234-2 du Code la Route, ceci en vue de limiter les risques de récidive ou de réitération.
[…] Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que les préventions sont bien fondées, Qu'il convient de déclarer B C et Z A coupables des faits qui leur sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation; Attendu que B C et Z A peuvent bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal et 734 à 736 du Code de Procédure Pénale; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
[…] Le prévenu n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement, il peut bénéficier du sursis dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal et 734 à 736 du Code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans tes documents internes, de référence claire à l'article 736 CPP ni d'arrêts qui en précisent l'application, et je préfère éviter de te répondre à l'aveugle. Tu veux bien confirmer le texte exact visé (article 736 du CPP en vigueur aujourd'hui sur Légifrance, ou éventuelle renumérotation liée à la refonte du code annoncée) afin que je te fasse une nota bene jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases avec sources?
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