Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
[…] (Légifrance) L'article 742 du Code de procédure pénale encadre la révocation par le juge de l'application des peines et précise que la décision peut intervenir même après expiration du délai de probation si le motif s'est produit pendant ce délai. […] Article 132-35 du Code pénal : effets du sursis simple B. Article 132 -36 du Code pénal : révocation totale ou partielle et décision spéciale motivée C. Articles 132 -40 à 132 […]
Lire la suite…La procédure prévue par l'article 706-56 alinéa 5 I du Code de procédure pénale permet au Procureur de la République de faire effectuer un prélèvement ADN, postérieurement à certaines condamnations. Cependant, dans le cadre de cette procédure, certains délais doivent être respectés et sont strictement encadrés par l'article R53-20 du Code de procédure pénale. […] Le caractère non avenu de la peine assortie du sursis intervient au bout de 5 ans (article 132-35 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné à la condamnée en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné au condamné en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
[…] — le réforme sur la peine : condamne B J K à quatre mois d'emprisonnement ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement, pour deux mois, dans les conditions des articles 132-35 à 132-39 du code pénal,
Pour le sursis simple en matière criminelle ou correctionnelle, l'article 132-35 du Code pénal prévoit que la condamnation est réputée non avenue si le condamné n'a pas commis, dans le délai de cinq ans, […] Pour le sursis probatoire, l'article 132-52 du Code pénal prévoit que la condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement . […] L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2. […]
Lire la suite…