Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 43 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 30 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.
Par application de l'article 737 du code de procédure pénale, en effet, le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. […] Le code de procédure pénale prévoit, en outre, qu'un avertissement similaire doit être donné à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (art. 747).
Lire la suite…Pas plus que l'article 1746 du CGI, qui vise plus spécialement les oppositions à l'exercice du contrôle fiscal et à l'établissement de l'assiette de l'impôt, l'article 1741 du CGI ne concerne les personnes qui organisent ou prônent la grève de l'impôt. 70 Aussi, l'article 1747 du CGI, […] prononcer une peine d'emprisonnement ferme dans les limites prévues par la loi, ou bien assortir l'emprisonnement du sursis simple, pour le tout ou pour partie seulement, ainsi que prévu par les articles 734 du code de procédure pénale à 737 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation de l'article 14 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 7341, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ; […] et qu'il rentre dans les conditions d'application des articles 362 paragraphe 3, 7341, 735 paragraphe 3 et 737 du Code de procédure pénale » ; que ces dispositions sont d'ordre public ; […]
[…] Fait l'exacte application de l'article 520 A du Code général des impôts l'arrêt qui énonce que les eaux de source, commercialisées en bouteilles, rentrent dans la catégorie des eaux de table et, comme telles, […] prévues par l'article 1800 du Code général des impôts par application de l'article 463 du Code pénal, relève de l'appréciation souveraine des tribunaux qui n'ont pas à les écarter par des motifs explicites (2). ° Le sursis à l'exécution de la peine dans les conditions établies par les articles 734 à 737 du Code de procédure pénale, prévu par l'article 1801 du Code général des impôts en cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, de l'article 737 du Code de procédure pénale, de l'article 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 73 CPP: la jurisprudence rappelle que toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement, à condition qu'il existe des indices objectifs de flagrance au moment des faits et que la personne soit aussitôt conduite devant un OPJ. Les juges vérifient strictement la réalité de la flagrance (indices, poursuite immédiate, objets trouvés) et la proportionnalité de l'appréhension; un simple soupçon ne suffit pas. À défaut, l'atteinte à la liberté d'aller et venir est caractérisée et les actes subséquents …
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