Entrée en vigueur le 1 décembre 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 19 (V) JORF 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989
Le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois ni supérieur à trois années.
Il peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une part dont il détermine la durée.
Application par la jurisprudence Nota bene — sous réserve de vérification du bon numéro d'article: en pratique, les juridictions appliquent le cadre du sursis probatoire en exigeant une motivation concrète des obligations imposées et un contrôle de proportionnalité au regard de la situation du condamné. […] Si vous confirmez qu'il s'agit bien de l'article 738 CPP (et non d'un autre numéro voisin), je peux préciser avec des références d'arrêts ciblées.
Lire la suite…Le paragraphe III de l'article 131-26-2 du code pénal prévoit en outre que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine (…), en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » 22 . Il se déduit de cet article et de l'article 485-1 du code de procédure pénale (CPP), […] au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code 4 inverse de ne pas la prononcer doit être spécialement motivé, conformément aux dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal. […] correctionnelle. 29 Ancien article 738 du CPP. […] . 7 – l'article L. 199, pour les conseillers départementaux ; […]
Lire la suite…[…] Dit qu'il sera sursis à hauteur de 12 mois à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre et place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal et 738 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-40 et suivants du nouveau Code pénal, 112-2-3 du nouveau Code pénal, 738 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La cour, vu le memoire personnel regulierement produit par le demandeur ; sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 738 et suivants du code de procedure penale ; […]
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] P. avait alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC à l'encontre des dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale. […] Cette réserve ne concernait toutefois pas le prononcé des autres sanctions pénales visées par l'article 471 du code de procédure pénale, dont le Conseil n'était alors pas saisi. […] Ousmane K. et autres (Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises), paragr. 8. 18 cassation que le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce » 92 . […]
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